L’image et le droit | Créer, protéger, reproduire, diffuser

Le règlement de visite autorise la prise de photographies sans l'usage des flashes, dans les salles des collections permanentes, sous certaines conditions :
"Dans les salles des collections permanentes, les œuvres peuvent être photographiées ou filmées pour l’usage privé de l’opérateur.
L’usage des flashes, et autres dispositifs d’éclairage est prohibé.
Dans les salles d'expositions temporaires, il est interdit de photographier et de filmer.
Il est également interdit de filmer et de photographier les installations et les équipements techniques."

Il convient de rappeler une règle déjà abordée précédemment. l'article L. 111-3 du Code de la propriété intellectuelle distingue la propriété intellectuelle (le droit d'auteur qui porte sur une oeuvre de l'esprit) de la propriété de l'objet matériel. Le propriétaire de cet objet ou du support de l'oeuvre n'est investi d'aucun des droits reconnus aux auteurs.
Cependant, la photographie d'une oeuvre, protégée ou tombée dans le domaine public, peut, si elle est originale, donner prise au droit d'auteur. Il est donc légitime, dans ce cas, que l'auteur de la photographie ou son représentant, photothèque par exemple, exerce les droits qui en découlent, à savoir contrôle de l'exploitation à travers une autorisation de reproduction ou de représentation et paiement de droits d'auteur, forfaitaires en l'occurrence.
En revanche, si la photographie de l'oeuvre n'est pas originale, ce qui peut être le cas de certaines photographies de tableaux ou autres documents à plat, des droits de reproduction ne sauraient être exigés. Force est de constater que dans la pratique cette distinction n'est pas opérée. Il en résulte une confusion entre redevances versées par les usagers aux photothèques des musées, bibliothèques, monuments, etc., et les droits de reproduction qui concernent exclusivement l'exercice du droit d'auteur.
Enfin, alors que les héritiers sont privés, 70 ans après le décès de l'auteur, de toute revendication patrimoniale sur les oeuvres de ce dernier, l'État pourrait continuer à les exploiter pour lui-même dans un but lucratif et à perpétuité. L'État bénéficie de fait d'un droit exclusif sur la reproduction des oeuvres du patrimoine artistique et architectural français tombées dans le domaine public. En droit, on appelle cela le « domaine public payant».