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Maquettes de livre et TVA | 2

Procédure de Rescrit et taux de 5.5

dans groummphh | pratique
par Jean-Christophe Courte

Le 07 mai 2008, pour les lecteurs qui ont pris le temps du lire un billet à ce propos sur urbanbike, j'ai lancé une procédure de rescrit à propos du taux de TVA applicable aux travaux de réalisation de couvertures pour des éditeurs.

J'ai reçu la réponse de la Direction des Services Fiscaux ce lundi par courrier simple, le recommandé ayant été adressé au siège social à Paris (je devrais le récupérer demain).

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Et la réponse est positive… Oui, je peux appliquer le taux réduit de 5,5 % à mes travaux mais dans un cadre spécifique.

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Bien évidemment, le taux de TVA de 19,6 % reste applicable à d'autres opérations comme celles ayant trait au marketing du livre, aux bases de données, etc. Enfin, toutes les autres.

Côté comptabilité, cela m'oblige à bien réfléchir à chaque fois que je facture une mission. Parallèlement, cela complexifie un peu ma comptabilité avec ces deux taux à gérer et les calculs mensuels à effectuer lors du reversement de la TVA. Mais bon, ce n'est pas très compliqué et je gère ceci sous FileMaker Pro dans une application que j'ai développée.

Je vous suggère, si besoin est, à utiliser ce type procédure à condition de formuler très précisément votre demande et à apporter le plus d'informations utiles pour nourrir la décision des inspecteurs. Le billet que j'avais écrit dans urbanbike a été précieux tout comme le descriptif de mon travail (…comment se déroule une mission, pas-à-pas, avec un éditeur jusqu'à la livraison du fichier de fabrication, etc.). Mon site professionnel a également été consulté pour mieux comprendre de quoi je parlais.

Bref, cette décision fait autorité pour mon activité et se base donc en partie sur l'instruction administrative du 8 octobre 1999 et parue au Bulletin Officiel des Impôts (BOI) 3 L-2-99 — n°193 du 19 octobre 1999 dont vous pouvez trouver le texte en passant par la documentation fiscale en ligne (cliquez sur recherche avancée, valisez les cases BOI et entrez la date du 19 octobre 1999. Dans les résultats, cliquez sur le lien sur les Taxes sur le Chiffre d'affaires — il y a un seul document)…
Et également sur l'article 278 bis 6° du Code Général des Impôts…

Bien évidemment, la seconde page de ce courrier me rappelle le droit de contrôle habituel et inopiné de l'administration pour vérifier que ce taux n'est pas utilisé de manière erronée. Bref, que je ne peux utiliser ce taux réduit pour n'importe quoi, CQFD.

Tout ceci pour dire aux graphistes — indépendants ou non — qui se posent la question du bon taux de TVA à appliquer à leurs missions est qu'il est préférable de passer un peu de temps et de prendre rendez-vous avec l'inspecteur des impôts qui s'occupe de leur dossier pour exposer leur activité. Et lancer, si besoin est, une telle procédure pour fixer définitivement le cadre légal.

Pour finir — et sans me forcer aucunement — j'ajoute que j'ai eu affaire à des interlocuteurs compétents et sympathiques (une petite demi-douzaine au total…) au téléphone et qui ont très vite compris le bien fondé de ma démarche. Je remercie surtout la personne d'Impôts Services qui m'a engagé à lancer cette procédure de rescrit car ses conclusions sont à la fois opposables à mes clients et au service des impôts.

le 22/07/2008 à 07:00 | .(JavaScript must be enabled to view this email address) à Jean-Christophe Courte | Partager…?